Le samedi n'est plus un jour ouvrable à partir du 1er janvier 2023

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Esther Soetens

Counsel

Mieke D'hanis

Associate
Le samedi n'est plus un jour ouvrable à partir du 1er janvier 2023

Bien que la grande majorité des entreprises travaillent du lundi au vendredi, le droit du travail belge attache encore beaucoup d’importance aux samedis. Lorsque la loi relative aux contrats de travail fait référence à des "jours ouvrables" (par exemple, le délai de trois jours ouvrables pour un licenciement pour motif grave ou une lettre recommandée notifiant un délai de préavis et sortant ses effets le troisième jour ouvrable après l’envoi), le samedi doit toujours être pris en compte comme tel. Le nouveau Livre premier du Code civil modifierait toutefois cette situation, de sorte que les employeurs devront, en toute vraisemblance, respecter des délais différents en cas, par exemple, de licenciement du travailleur.

 

English version - nederlandse versie

 

La loi relative aux contrats de travail ne définit pas explicitement ce qu'est un jour ouvrable

De nombreuses dispositions de la loi relative aux contrats de travail font référence aux "jours ouvrables". Ainsi, (i) l'article 31 prévoit que le travailleur doit remettre son certificat médical à son employeur dans un délai de deux jours ouvrables à compter du jour de l'incapacité (sauf disposition contraire dans le règlement de travail), (ii) l'article 35 dispose que le licenciement pour motif grave doit être donné dans les trois jours ouvrables à compter du jour où les faits qui le justifient sont connus par l’employeur et que la notification du ou des motifs du licenciement pour motif grave doit se faire dans les trois jours ouvrables suivant le licenciement et (iii) l'article 37 dispose que la lettre recommandée notifiant un délai de préavis sort ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi.

Toutefois, la loi relative aux contrats de travail ne précise pas davantage ce qu'il faut entendre par "jour ouvrable". Si l'on s’en réfère à un commentaire de l'exposé des motifs de la loi relative aux contrats de travail et à la loi sur les congés annuels, par exemple, il est jusqu'à présent "généralement admis" que les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l'exception des dimanches et des jours fériés, en ce compris les samedis. Concrètement, cela signifie, à titre d’illustration, que :

(i) si l'employeur prend connaissance de faits graves commis par la travailleuse Caro le mercredi, celle-ci doit être licenciée pour motif grave le samedi au plus tard, et le responsable RH doit encore se rendre à la poste le samedi pour faire envoyer la lettre de licenciement par courrier recommandé ;

(ii) la lettre de préavis doit être envoyée le mercredi au plus tard pour que le délai de préavis de Vince commence le lundi suivant ; et

(iii) si la travailleuse Camille tombe malade le vendredi, elle doit envoyer son certificat médical à son employeur le samedi au plus tard, même si son entreprise n’est opérationnelle que du lundi au vendredi.

Toutefois, à partir de l'année prochaine, cela changera.

 

Le samedi n'est plus considéré comme un jour ouvrable dans le Code civil

L'article I.7, §3 du nouveau Code civil contient désormais ce qui suit : "Les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis". Cette nouvelle règle est applicable à condition qu'aucune autre réglementation n’y déroge. Étant donné que la loi relative aux contrats de travail n'indique toujours pas explicitement ce qu'il faut entendre par "jour ouvrable", il faut dorénavant s’en référer au nouveau Code civil, à moins que le législateur n'introduise encore une autre définition des jours ouvrables dans la loi relative aux contrats de travail. Cette nouvelle règle entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

En pratique, cela signifie donc que :

(i) si l'employeur de Caro a connaissance des faits justifiant le licenciement pour motif grave le mercredi, Caro ne devra être licenciée pour motif grave, à partir du 1er janvier 2023, que le lundi au plus tard au lieu du samedi, ce qui signifie que l'employeur aura un week-end supplémentaire pour songer au licenciement ;

(ii) la lettre de préavis de Vince doit déjà être envoyée le mardi au lieu du mercredi, ce qui signifie que l'employeur doit envoyer la lettre de préavis un jour plus tôt que d'habitude pour que le délai de préavis commence le lundi suivant ; et

(iii) Camille, qui est tombée malade le vendredi, ne doit envoyer son certificat médical à son employeur que le lundi au lieu du samedi.

 

La prudence est de mise

Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, tout restera inchangé. Malheureusement, dans l’état actuel du droit du travail, le samedi est un jour ouvrable et compte donc pour le calcul des délais prévus par la loi relative aux contrats de travail.

En revanche, à partir du 1er janvier 2023, les règles du nouveau Code civil s'appliqueront. Cependant, le nouveau Code civil dispose que le samedi n'est pas un jour ouvrable, "sauf si une autre loi spécifique en dispose autrement". Il n'y a pas de réponse définitive à la question de savoir ce qu'il faut entendre par "une autre loi". Comme mentionné ci-dessus, la loi relative aux contrats de travail ne précise pas explicitement ce qu'il faut entendre par jour ouvrable, mais l'exposé des motifs de la loi relative aux contrats de travail indique que le samedi est un jour ouvrable, et certaines autres lois en droit du travail font encore implicitement référence au samedi comme jour ouvrable (notamment la loi sur les congés annuels). Bien que cela soit peu probable, il ne peut être totalement exclu que les juridictions qualifient cette situation comme "autre loi applicable" et considèreraient toujours le samedi comme un jour ouvrable.

La nouvelle réglementation n'étant pas encore entrée en vigueur, les cours et tribunaux du travail n'ont pas encore pu se prononcer sur l'interprétation exacte du nouveau Code civil. Par conséquent, tant qu'aucune décision définitive n'a été prise par les tribunaux du travail, nous recommandons d'être prudent et de toujours appliquer l'option la plus avantageuse pour le travailleur. En pratique, cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2023 :

(i) en cas de licenciement pour motif grave, le samedi est toujours considéré comme un jour ouvrable et doit donc être compté dans le double délai de trois jours ;

(ii) la lettre de préavis doit être envoyée au plus tard le mardi au lieu du mercredi pour que le délai de préavis commence à courir le lundi suivant ; et

(iii) aucune sanction immédiate ne devrait être donnée aux travailleurs qui ne tiennent pas compte du samedi lors de la remise de leur certificat médical.

 

Nous vous tiendrons évidemment informés dès qu'une réponse définitive sera apportée par les juridictions du travail ou si la loi relative aux contrats de travail venait entre-temps à être modifiée.

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